Par amendement adopté par la commission spéciale au Sénat sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 28 bis nouveau), le délai d’inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce est allongé (en cohérence avec le délai prévu pour l’enregistrement de l’acte de cession du fonds). En outre, le créancier du vendeur du fonds peut former opposition au paiement du prix par LRAR (en remplacement de l'acte extrajudiciaire). Enfin, le président du tribunal de commerce remplace le président du TGI en cas de référé du vendeur du fonds pour obtenir le paiement du prix lorsqu’il y a été fait opposition (les litiges relatifs à la cession du fonds de commerce relevant du tribunal de commerce).
