A la une

Exercice du droit de préemption sur des actions contesté par le tiers évincé

Un tiers à une convention de préemption, évincé alors qu'il aurait souhaité acquérir les actions, n'est pas fondé à demander l'annulation de la préemption et la cession des actions à son profit.
Accès refusé
Henri-Pierre Brossard
Ecrit par
Henri-Pierre Brossard