A la une

Ententes : abandonner la procédure de transaction peut coûter plus cher que prévu

La Commission européenne n'est pas liée par la fourchette d'amendes communiquée lors de la procédure de transaction lorsque l'entreprise se retire de cette dernière. Par conséquent, l'amende peut-être bien plus salée qu'escomptée.
Accès refusé
Eric Carpano
Ecrit par
Eric Carpano
Documents joints