Un arrêté du 26 décembre 2016 fixe les règles que les préfets et les directeurs de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile doivent respecter pour déterminer le montant de la participation financière due par les usagers au titre de leurs frais d'hébergement.
Pour toute personne bénéficiant de ressources supérieures ou égales au montant du revenu de solidarité active (RSA) – desquelles sont notamment exclues l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), les prestations familiales, les allocations d'assurance ou de solidarité ainsi que les rémunérations de stage – une participation aux frais d'hébergement et d'entretien peut être fixée entre 15 % à 30 % pour les personnes isolées ou les couples sans enfant et entre 10 % et 20 % pour toute famille composée d'au moins trois personnes.
Le taux est fixé au regard du douzième des ressources perçues au cours des douze mois précédant le premier jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement.
C'est le préfet qui fixe, pour le département, le montant de la participation financière acquittée par la personne accueillie, en tenant compte des conditions particulières offertes par chaque établissement, notamment de la "qualité des prestations d’hébergement, de restauration et d’entretien".
La participation est due au premier jour du mois suivant la déclaration de ressources. Elle est acquittée auprès de l'établissement qui assure l'hébergement, contre remise de récépissé.