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Ehpad : les contrats de séjour doivent s'enrichir d'une annexe sur la liberté d'aller et venir
20/12/2016
Un décret définit le contenu et les modalités d'élaboration de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées (Ehpad, Ehpa, PUV, résidences autonomie). La mesure, qui s'applique à compter d'avril 2017, permettra de sécuriser les pratiques en matière de liberté d'aller et venir, comme le prévoit la loi ASV.
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