Du nouveau sur la conservation des données de connexion
10/11/2021
Trois décrets du 20 octobre 2021 précisent le cadre applicable en matière de conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et les hébergeurs.
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Jessica Eynard, co-directrice du Master droit du numérique de l'Université Toulouse 1 Capitole et Marine Monteil, docteur en droit
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Jessica Eynard, co-directrice du Master droit du numérique de l'Université Toulouse 1 Capitole et Marine Monteil, docteur en droit
