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Dotation globale d'un Ssiad : que recouvre le financement par l'assurance maladie ?
24/01/2019
La Cour de cassation donne gain de cause à une caisse primaire d'assurance maladie qui avait demandé le paiement à un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) de sommes correspondant aux remboursements effectués par elle auprès d’assurés sociaux ayant eu recours à certains professionnels libéraux en plus du Ssiad.
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