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Discriminations fondées sur le siège des sociétés : la CJUE est intransigeante
16/07/2015
Pour la première fois, la Cour de justice de l'UE (CJUE) juge que certaines exigences discriminatoires, interdites par la directive sur les services, pour restreindre l'accès ou l'exercice d'une activitié, ne peuvent faire l'objet d'aucune justification.
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