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Dernière ligne droite pour le dépôt dématérialisé des comptes administratifs
17/02/2015
La transmission aux ARS du compte administratif des structures médico-sociales pour personnes âgées ou handicapées doit désormais se faire via un support informatique. Cet envoi dématérialisé valant dépôt réglementaire, l'envoi postal n'est plus nécessaire.
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