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Délais de paiement : les mêmes secteurs restent concernés par les dérogations au droit commun
19/11/2015
Paru avant-hier, et pris en application de la loi Macron, un décret rappelle la liste des cinq secteurs pouvant bénéficier de délais de paiement propres en raison de leurs spécificités. Ces délais restent conforment à ceux prévus en 2013.
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