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Débiteur surendetté : modalités de la suspension provisoire d'expulsion
15/11/2018
Le fait que le débiteur surendetté ne puisse trouver un logement moins onéreux justifie que l'expulsion prononcée à son encontre soit suspendue provisoirement, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2018.
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