Cumul entre PCH et réparation d'un préjudice : une clarification s'impose !

En reconnaissant, dans un premier arrêt, le caractère indemnitaire de la PCH et, dans un second, la possibilité ou non de cumuler la PCH avec l'indemnisation accordée par un fonds d'indemnisation, selon l'antériorité du versement de la prestation, la Cour de cassation relance le débat sur la délicate articulation des prises en charge publiques au titre d'un même préjudice.