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Liquidation : pas de privilège de procédure pour la créance de taxe foncière
05/11/2014
La créance de taxe foncière ne naît pas pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire. Elle ne bénéficie pas, pour l'instant, du privilège de procédure accordé aux créanciers postérieurs « méritants ».
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