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Coronavirus : report au 31 mai de la date limite de dépôt des déclarations de résultat
10/04/2020
En principe, pour les exercices clos au 31 décembre 2019, la date limite de dépôt des déclarations de résultat est fixée au 5 mai 2020 au plus tard. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs des téléprocédures, soit jusqu'au 20 mai pour l'année 2020.
Pour rappel, malgré le contexte actuel de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’article 10, II de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire n'a autorisé aucun report d’échéance pour les déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Cela afin de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l'économie.
L’administration fiscale a toutefois décidé d’accorder un délai supplémentaire aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. La date limite de dépôt fixée au 20 mai est ainsi reportée au 31 mai 2020.
Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’IS et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l'IR, y compris pour la déclaration de résultat des SCI non soumises à l’IS. Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.