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Contrôle sur pièces en matière fiscale : comment mettre en oeuvre le nouveau recours hiérarchique
06/11/2019
L'administration précise les conditions d'application de la faculté ouverte aux contribuables souhaitant, suite à un contrôle sur pièces, contester une proposition de rectification devant les supérieurs hiérarchiques de l'auteur de la décision.
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