« Ca n’est pas fini » (…) « Le sujet est toujours une réalité (…), il existe ». Ce sujet qu’évoque Stéphanie Fougou, présidente de l’AFJE (Association française des juristes d’entreprise), est celui de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Elle n’a pas réussi à l'obtenir à l’issue d’une véritable bataille de 6 mois dans le cadre de la discussion du projet de loi Macron (voir nos articles dans le dossier « Loi Macron »). Bien que le sujet ait finalement été écarté au cours de la discussion parlementaire, l’AFJE reste convaincu qu’il peut revenir et que les juristes doivent, en tout cas, se mobiliser pour. Tel était le message de la plénière d’ouverture de son Campus qui s’est tenu vendredi dernier.
« On sait que du côté du cabinet, le point est toujours sur la table », indique Stéphanie Fougou. Avant que le vice-président de l’AFJE, et directeur des affaires juridiques et publiques de Microsoft France, Marc Mossé, ne vienne soutenir ses propos : « le ministre de l’Economie demeure convaincu », estime-t-il. La semaine dernière, au congrès des avocats, Emmanuel Macron a en effet suggéré qu’une solution soit trouvée via la création d’un statut d’avocat pour les grandes entreprises uniquement (voir notre article). Sans qu’un calendrier législatif précis ne soit cependant arrêté. « Rien n'est décidé à ce stade. Le ministre a invité les professionnels à poursuivre la réflexion avec lui pour trouver le bon dispositif », nous indiquait son cabinet.
Cette solution, l’AFJE n’en veut pas. « Nous ne sommes pas là pour faire un décompte », pour déterminer « l’acceptabilité d’un nombre potentiel » d’avocats en entreprises, réagit la présidente de l’association. Cette « segmentation » serait « inconstitutionnelle », selon Marc Mossé, car elle pourrait créer des distorsions entre les entreprises. Et même entre les juristes, ajoute Stéphanie Fougou. Ils y voient encore le signe « que le ministre a repris son bâton de pèlerin », analyse Marc Mossé. Et qu’il a surtout « cherché à ne pas effaroucher les avocats ».
Ce que souhaite l’AFJE c’est que les échanges, les avis des juristes d’entreprise avec leurs dirigeants, les DRH, les chefs de projets, etc… bénéficient de la confidentialité. Dans le cadre d’opérations M&A, de création de filiales ou sur des questions de concurrence « les notes de juristes ont été utilisées par des magistrats (…) à l’encontre de dirigeants », afin de déterminer, par exemple, qu’une infraction à la loi était « volontaire », rappelle Stéphanie Fougou. Or, ces avis juridiques reflètent « des tendances de jurisprudences, donnent des interprétations », parce que le droit « n’est pas une science exacte », explique-t-elle. « C’est ce que nous devons pouvoir faire pour vous [les dirigeants, ndlr] éclairer », poursuit-elle. Exposer les risques aux dirigeants sans faire prendre de risques à l’entreprise en cas d’enquête ou de contentieux en somme. La confidentialité serait donc nécessaire aux entreprises : « nous ne défendons pas l’intérêt de notre profession mais l’intérêt de l’économie française et que le droit soit attractif », estime Marc Mossé.
« Les entrepreneurs, les chefs d’entreprises ne connaissent pas bien ce point de droit », indique Thierry Hurtes, président directeur général d’une filiale du groupe Safran (Société de Motorisations Aéronautiques (SMA)). « Ils l’apprennent peut-être un peu tard », poursuit-il. Puis, il relativise : le défaut de confidentialité des avis des juristes n’a cependant pas d’incidence sur « la décision [prise par un patron américain, ndlr] d’investir » en France. « Il faut déjà le [souci de la non reconnaissance de la confidentialité, ndlr] faire comprendre ! », insiste-t-il.
« Tous ceux à qui c’est déjà arrivé comprennent très bien la problématique », lui répond Stéphanie Fougou. « Certains s’interrogent encore, mais pour beaucoup c’est une évidence qui a été explicitée ». Elle en est convaincue. Pour preuve, la présidente de l’AFJE rappelle que 100 directions générales ont signé, en mars dernier, un appel à ce que cette confidentialité soit reconnue en France (voir notre article).
Mais pour les PME qui agissent à l’international, et ont aussi besoin de protéger certains avis stratégiques, la problématique « n’est pas résolue par la solution aujourd’hui proposée », analyse Thierry Hurtes. « C’est un vrai sujet », selon lui. Si les juristes obtiennent la confidentialité, ils ne sont pas nombreux à travailler au sein de PME. C'est « un combat qui viendra derrière celui-ci », selon le chef d'entreprise. La solution est simple pour Stéphanie Fougou : « les PME doivent s’interroger sur l’importance d’avoir un juriste » en leur sein.
Les juristes « sont les meilleurs prescripteurs au sein de leurs entreprises » pour prêcher la bonne parole auprès de leurs dirigeants mais aussi de leurs avocats partenaires, estime Stéphanie Fougou. C’est le message qu’elle a voulu leur adresser au moment de clôturer la plénière. Marc Mossé a ainsi lancé un appel aux présents - 300 selon les organisateurs - afin « qu’ils écrivent à leurs députés et sénateurs ». Avant que Stéphanie Fougou ne conclut : « S’il vous plait, activez les 17 000 juristes ».
| Du côté du Conseil national des barreaux (CNB), la réflexion prendrait une nouvelle tournure |
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« Ca n’a pas été simple de remettre la profession au travail sur le sujet, mais les membres du CNB* s’y sont remis », et dans un climat « apaisé », assure Leila Hamzaoui, avocate au barreau de Paris, présidente de la commission « droit et entreprise » du CNB et qui préside le groupe de travail mis en place en mars dernier sur la notion de legal privilege et sur ses incidences. « On est tous [représentants des avocats et des juristes, ndlr] d’accord sur le fait qu’il y a un problème de compétitivité juridique des entreprises françaises », estime l’avocate. Mais, jusqu’ici, « la question a été mal posée », analyse-t-elle. « Il faut réfléchir à comment mettre la déontologie de l’avocat au service de l’entreprise », afin de régler ce problème de compétitivité ; puis, « dans un deuxième temps », s’interroger sur « quelles seront les personnes et comment elles pourront accéder au statut d’avocat », poursuit-elle. Pour l’instant, la réflexion menée - par les différents rapports remis sur la question et par le projet de loi Macron - cherchait plutôt à trouver comment permettre aux juristes d’entreprise de devenir avocats… « On a pris le problème à l’envers », estime Me Hamzaoui. Le groupe de travail examinerait donc, point par point, les conditions d’exercice de la profession d’avocat et chercherait à les adapter à l’exercice en entreprise. Ce qu’elle estime possible : « le détachement prouve bien que cela peut fonctionner ». Même si ce n’est pas le seul modèle que le groupe de travail appréhende, ni le modèle qui sera proposé, elle s’en défend. Ce que les avocats craignent, par-dessus tout, c’est que leur déontologie soit « compartimentée en petits bouts », insiste la présidente de la commission « droit et entreprise ». Que différents statuts d’avocats, avec des principes déontologiques « à la carte », soient mis en place et nuisent à l’unité de la profession. Pour la même raison, ils s’opposent à ce que le legal privilege soit accordé aux juristes d’entreprise, sans qu’ils aient à respecter l’ensemble de la déontologie de l’avocat, notamment les contraintes liées au secret professionnel. Et, de son point de vue, la création d’un avocat en entreprise au service uniquement des grands groupes, proposition exposée en filigrane par le ministre de l’Economie lors du congrès des avocats il y a une dizaine de jours (voir notre article), n’est pas la réponse adéquate. Car, pour elle, toutes les entreprises peuvent avoir un souci de compétitivité juridique, même les plus petites, comme par exemple les PME « de pointes », très innovantes, et soumises à une forte concurrence internationale. La porte du groupe de travail ne serait pas fermée aux représentants des juristes d’entreprise qui pourraient y être invités lors de la seconde phase de réflexion du groupe. Pour l’instant, les travaux ne sont pas aboutis : un premier rapport sera analysé le 22 octobre prochain, sans certitude quant à ses chances d’être approuvé par le groupe de travail, et de pouvoir, ensuite, être discuté en assemblée générale. * Le groupe de travail est composé de membres élus du CNB : de représentants du barreau de Paris et de l’ACE, favorables à la création de l’avocat en entreprise, ainsi que de représentants de la Conférence des bâtonniers, de l’ABF, de la CNA, du SAF et de la FNUJA, qui y sont opposés à des degrés divers. |