Comptes détenus à l'étranger : Bercy commente l'application du délai de reprise décennal

L'administration fiscale intègre les mesures issues de la loi relative à la lutte contre la fraude dans sa base doctrinale, en précisant particulièrement la prise en compte de ce nouveau délai de reprise prorogé sur les exercices non prescrits à la date d'entrée en vigueur de la loi.