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Classement dans la CCN 66 : prise en compte des années d'apprentissage
17/04/2013
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi d'un CDI dans la même structure, la durée du contrat d'apprentissage doit être prise en compte pour déterminer le classement conventionnel du salarié. Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt qui concerne la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66).
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