A la une (brève) Sociétés et dirigeants CJUE : le règlement intérieur d’une entreprise peut interdire le port du voile sous conditions 15/03/2017 Accès refusé Autres articles de l'édition Droit des actionnaires : la proposition de directive poursuit son chemin Marchés publics : la clause de résiliation prévoyant le versement d'une indemnité manifestement disproportionnée est illicite Facturation électronique : vers moins de litiges ?
