A la une
Cession d'actions : un prix plafond déterminé ne peut suppléer un prix de base non déterminable
13/10/2022
Une promesse de cession d'actions est nulle si le prix de cession de base qu'elle prévoit n'est pas déterminable, le montant du prix plafond fixé dans cette même promesse ne pouvant être retenu par défaut pour pallier cette indétermination.
Accès refusé