CCN 66 : pas de congés trimestriels pour les salariés de l'annexe 10

Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence qui exclut du bénéfice des congés trimestriels les salariés relevant de l'annexe 10 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) - c'est-à-dire ceux qui exercent dans des établissements pour personnes handicapées adultes.