CCN 51 : le diplôme ne suffit pas à l'octroi d'une classification supérieure

Une classification supérieure ne peut être accordée à un salarié au seul motif qu'il est titulaire d'un diplôme. Le salarié doit aussi réellement exercer les fonctions correspondant à la qualification qu'il revendique, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2012 impliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51).