Dans les établissements relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 1951), un salarié peut être désigné délégué syndical même si la structure compte moins de 50 salariés. Le personnel ne peut se prévaloir de cette dérogation que si l'établissement est adhérent à la Fehap. Tel est le sens d'un arrêt du 18 novembre 2009 de la Cour de cassation.
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