Bureau secondaire de l’avocat en entreprise, la contestation se matérialise

A l’unanimité ! La semaine dernière, le bureau de la Conférence des bâtonniers a décidé de contester devant le Conseil d’État le vote à l’arraché obtenu lors de l’assemblée générale du CNB (Conseil national des barreaux) des 1^er et 2 juillet dernier. Ce vote a validé la possibilité pour l’avocat d’ouvrir un bureau secondaire en entreprise en modifiant le règlement intérieur national de la profession (article 15 du RIN). Mais il a fallu s’y prendre à deux reprises. Un premier vote a abouti à une égalité de voix en faveur et en défaveur de cette modification du RIN. Le Président du CNB, Pascal Eydoux, a alors fait valoir sa voix prépondérante afin que la décision de modification puisse l’emporter lors d’un second vote. C’est cette méthode qui est dénoncée sur un sujet aussi sensible mais pas seulement…

Quelles seront les conséquences d’une telle modification et était-elle nécessaire ? Un cabinet d’avocat pourra ouvrir un bureau secondaire dans les locaux d’une entreprise, sauf si celle-ci exerce une activité s’inscrivant dans le cadre de l’interprofessionnalité. C’est l’ajout qui sera porté aux règles sur la domiciliation en entreprise au RIN. L’idée est de permettre aux avocats d’ouvrir « une permanence régulière au sein de l’entreprise cliente pour renforcer le lien », explique Leila Hamzaoui, présidente de la commission « droit et entreprise » du CNB et rapporteur du groupe de travail à l’initiative de la modification polémique. Et ce bureau secondaire devra respecter l’ensemble des règles classiques de la domiciliation professionnelle, avec contrôle de l’ordre. Cela implique entre autre « que le bureau bénéficie d’un accès séparé, permettant l’accès de la clientèle, un informatique et un serveur séparé, et qu’il soit de nature à assurer la confidentialité des échanges », poursuit Leila Hamzaoui. L’avocat libéral exerçant dans les locaux de l’entreprise n’aurait ainsi pas d’activité intégrée à celle-ci. Maître Hamzaoui s’en défend : « ce ne sera pas une activité interne à l’entreprise ».

Pourtant la question de l’indépendance demeure l’élément de crispation pointé par la Conférence des bâtonniers : « cabinet principal ou secondaire, que l’avocat soit libéral ou salarié, le problème de l’indépendance de l’avocat par rapport à son client lorsqu’il exerce au sein de l’entreprise et pour l’entreprise se pose », interroge Olivier Fontibus, président de la commission ordinale de la Conférence et ancien Bâtonnier de Versailles. Afin d’être mené à bien, le projet aurait dû en tout état de cause « définir l’entreprise » dans laquelle une activité serait possible et « renforcer le contrôle ordinal », poursuit-il. Car, depuis la loi Macron, l’installation d’un bureau secondaire se fait par déclaration à l’ordre du Barreau d’accueil : au bout d’un mois, sans retour négatif de l’ordre sur une installation déclarée, celle-ci est acceptée. « Techniquement le contrôle ordinal est rendu plus difficile » sur le bureau secondaire, analyse Olivier Fontibus. Les garanties ne seraient donc pas suffisantes.

Quel type d’entreprise pourrait être concerné ? Le public visé est « plutôt celui des PME », estime Leila Hamzaoui, afin de « créer du lien dans des entreprises qui n’ont pas de juristes ». Au contraire, dans les grands groupes « on a davantage recours au détachement », indique-t-elle. Centres d’affaires, pépinières d’entreprises, espace de co-working, dans ces structures l’option pourrait alors s’envisager. Le président de l’ACE (Avocat conseils d’entreprise), Denis Raynal, ne voit pas les choses de la même manière : « cette réforme n’est a priori pas vouée à un grand succès ; elle pourra peut-être marginalement séduire quelques grandes entreprises pour régulariser une situation de fait ». La pratique du bureau secondaire pourra permettre « d’isoler un coffre-fort juridique à l’intérieur des entreprises », un cabinet d’avocats plaçant un collaborateur pour y « implanter » le secret professionnel, une telle pratique pouvant bien sûr être rapidement abusive. A l’heure actuelle cette pratique n’est pas légale, ce qui n’empêcherait pas certains cabinets d’y recourir. Son syndicat s’est, lui aussi, opposé à la modification du RIN. La réforme ne va pas suffisamment loin pour l’ACE qui défend l’avocat salarié en entreprise depuis pratiquement 20 ans.

Surtout la réforme ne répondrait pas à la question de départ, celle du legal privilege au bénéfice des entreprises, assure l’ACE. C’est le mandat qui avait été délivré au groupe de travail de Leila Hamzaoui par le CNB dans le but de dresser un rapport sur cette question et de proposer des pistes de réformes. « Avec ce rapport là, le CNB n’y a pas répondu », lance Denis Raynal. Car selon lui, le bureau secondaire de l’avocat « aucune entreprise, aucun juriste d’entreprise, personne n’en veut ». Le président du Cercle Montesquieu, Nicolas Guerin, le rejoint : « Le MEDEF ne souhaite pas d’un coffre-fort en entreprise alors que c’est justement ce qui est proposé. (…) Tandis que « 150 dirigeants se sont exprimés l’année dernière pour demander que leurs directions juridiques bénéficient du legal privilege ». Il ne comprend pas quel est l’intérêt, à l’heure du digital, de proposer l’ouverture d’un bureau secondaire en entreprise. Et le fait de « s’intéresser à une niche - sur les difficultés juridiques liées à la création de startups - ne saurait justifier une réforme concernant les modes d’organisations de la profession en général », avance-t-il. Cette réforme, elle relève de l’« artifice ; elle ne règle pas les vrais problèmes ».

De son côté, Leila Hamzaoui estime au contraire que la profession envoie « un message positif à ses clients et s’intéresse à leurs besoins. Elle cite l’observatoire du CNB sur les « PME et les avocats » daté de novembre 2015 et réalisé auprès de 606 structures. « L’enquête montre que les entreprises demandent plus de proximité, de connaissance du travail de l’avocat ainsi que davantage de réactivité pour plus de sécurité et de confidentialité », en déduit-elle. L’option du bureau secondaire permettrait de créer ce fameux lien. Et les avocats et les juristes devraient être « main dans la main sur la question de la confidentialité au bénéfice des entreprises », c’est son souhait.

« Avec beaucoup de pédagogie le débat autour de la réforme devrait pouvoir s’apaiser », elle l’espère. Plus de 90 barreaux sur 164 ont rejeté l’idée d’une modification du RIN, lors de la consultation qui a précédé l’organisation du vote sur le rapport de Leila Hamzaoui début juillet (voir notre article). En tout état de cause, le recours de la Conférence des bâtonniers auprès du Conseil d’État n’aura pas d’effet suspensif. Mais la Conférence des bâtonniers pourrait demander une décision en référé suspensif pour y faire obstacle. La modification nécessite aussi d’être entérinée par une décision du ministère de la justice publiée au Journal Officiel afin d’entrer en vigueur. Affaire à suivre.