A la une
Bail commercial : la clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse est réputée non écrite
26/01/2016
La stipulation d'une clause d'indexation prévoyant que le loyer indexé ne pourra être inférieur au dernier loyer facturé avant la date d'indexation est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, et doit être réputée non écrite.
Accès refusé