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Pauvreté / Exclusion

Automaticité du solde bancaire insaisissable

08/01/2010
La personne faisant l'objet d'une saisie sur son compte bancaire bénéficie automatiquement de la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire.
Accès refusé
Virginie Turquois
Ecrit par
Virginie Turquois
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