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Attribution d'actions gratuites : la Cour de cassation confirme la possibilité de restitution de la contribution patronale
25/10/2017
La Cour de cassation tire les conséquences de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 avril 2017 relative à l'exigibilité de la contribution patronale avant l'attribution effective des actions gratuites.
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