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APA : sauf dérogation expresse, toutes les créances sont transmises
13/05/2015
La clause d’un traité d’apport partiel d’actif (APA) soumis au régime des scissions prévoyant que les créances se rattachant à la branche d’activité apportée sont transmises pour une valeur brute et nette identique n’exclut pas les créances litigieuses du champ de l’apport.
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