A la une
Amortissements puis déficits : un ordre d’imputation obligatoire sur le bénéfice
07/05/2015
Revirement de jurisprudence pour le Conseil d'État : une société ne peut imputer les déficits antérieurement subis que sur un bénéfice net, établi après déduction des charges d’amortissement de l’exercice.
Accès refusé