PJL Macron : le maintien de l'acte extrajudiciaire pour les situations mettant fin au bail ?

Alors que dans la version issue des débats à l'Assemblée nationale, le projet de loi Macron a allégé les formalités de signification en matière de baux commerciaux (art. 56 du projet de loi), la commission spéciale au Sénat considère que si la possibilité de recourir à la LRAR est une mesure utile de simplification pour la plupart des actes en la matière, il est préférable de conserver la signification par huissier pour d'autres procédures : le congé donné par la bailleur, le refus de renouvellement et la mise en demeure du locataire en cas d’inexécution de ses obligations (C. com., L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-17).