A la une Sociétés et dirigeants L'action en comblement de passif est conforme à la Constitution 28/10/2014 Le juge a toute latitude pour apprécier l'opportunité et l'étendue d'une condamnation d'un dirigeant à combler le passif social. Accès refusé Annick Cayrol-Cuisin Ecrit par Annick Cayrol-Cuisin A lire également Action en comblement de passif : aucun doute sur le point de départ de la prescription ! Autres articles de l'édition Assemblée générale de l'AFJE La mutation du droit des entreprises en difficulté Rémunération des dirigeants : Macron demande des efforts supplémentaires PLF 2015 : toujours pas grand-chose côté entreprises Cybersurveillance des salariés : sans la Cnil, elle ne tient qu'à un fil
