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Accessibilité des services de communication en ligne et aux œuvres : mise aux normes européennes
09/10/2018
Délais de transposition des directives européennes obligent, la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" aménage la législation nationale relative à l’accessibilité des personnes handicapées aux services de communication au public en ligne et au dispositif d’exception au droit d’auteur pour l’accès aux œuvres par les personnes handicapées.
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