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Accessibilité des bâtiments d'habitation neufs : verdict du Conseil d'État
08/03/2018
Lors de la construction d’un bâtiment d‘habitation, la possibilité pour le maître d’ouvrage de satisfaire à ses obligations d’accessibilité par des "solutions d’effets équivalents" est reconnue conforme par le Conseil d'État dans un arrêt du 22 février.
Accès refusé